Cette publication provient du site de l’organisation d’employeurs CPME
Le 10 décembre dernier le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé plusieurs mesures pour répondre au mouvement des gilets jaunes. Dans ce cadre, il a précisé que « les heures supplémentaires seront versées sans impôts ni charges dès 2019 ».
Or le projet de loi « portant mesures d’urgences économiques et sociales » ne mentionne en réalité qu’une défiscalisation et une exonération de charges sociales salariales, les charges patronales restant inchangées.
Si une telle mesure constitue effectivement un gain de pouvoir d’achat pour les salariés, elle ne sera en rien incitative pour les employeurs. Il est donc à craindre que son impact soit limité.
C’est pourquoi la CPME souhaite que le Parlement donne tout son sens à cette annonce présidentielle en exonérant également de cotisations patronales les heures supplémentaires effectuées dans les PME.
Les artisans, commerçants, chefs d’entreprise de TPE et de PME sont clairement demandeurs et cela permettrait à bon nombre d’entre eux, dans l’incapacité économique de distribuer une prime exceptionnelle, de faire malgré tout profiter rapidement leurs salariés d’un gain de pouvoir d’achat, à l’instar de la plupart des salariés des grands groupes.
Cette publication provient du site du syndicat de salariés FO
Le projet de loi portant sur les « mesures d’urgences économiques et sociales » est présenté mercredi en conseil des ministres. Elles mettent en œuvre les annonces du président de la République.
3 articles sont proposés :
- La possibilité de verser une prime exceptionnelle désocialisée et défiscalisée à certains salariés. Cette prime pourra faire suite à une décision unilatérale de l’employeur, donc sans concertation ni négociation avec les représentants des travailleurs !
- Avancer l’entrée en vigueur de l’exonération de cotisations sociales des heures complémentaires et supplémentaires au 1er janvier 2019 au lieu du 1er septembre 2019.
- Revenir sur la hausse de CSG pour les retraités, dont les pensions sont inférieures à 2 000 € nets.
- Les modalités de hausse de la prime d’activité en lieu et place d’un réel coup de pouce au Smic.
Pour FO, ces mesures ne répondent pas à sa revendication de hausse générale des salaires. La prime exceptionnelle ou la hausse de la prime d’activité ne doivent pas compromettre la négociation de véritables augmentations de salaires dans les mois à venir. C’est pourquoi FO a appelé les syndicats à agir au niveau des branches et des entreprises, y compris par la grève si nécessaire.
En outre, elles ne participent pas au financement de la protection sociale, qui à long terme risque d’en pâtir. Défiscalisation et désocialisation ne peuvent rimer avec égalité et justice sociale. La question de la compensation de ces pertes de recettes pour la Sécurité sociale n’est pas abordée.
Pour FO, il est impératif de rétablir un financement de la Sécurité sociale légitime et solidaire en revenant à la cotisation salariale Maladie et Chômage en lieu et place de la CSG, et en cessant cette vaste politique de distribution de revenus aux actionnaires et entreprises par les dispositifs d’exonération de cotisations. Le poids de cette politique sera en 2019 de l’ordre de 70 milliards d’euros par an, ce qui correspond peu ou prou au déficit du budget de l’État…
Enfin, FO continue de revendiquer une véritable revalorisation du Smic et d’augmenter la valeur du point d’indice dans la fonction publique.
