PLFSS 2022 : ce qu’il faut retenir du texte définitivement adopté

Le PLFSS 2022 a été définitivement adopté par les députés le 29 novembre 2021. Au-delà des prévisions de déficit de la Sécurité sociale pour les prochaines années et d’un Ondam toujours élevé (+3,8% en 2022 en incluant les dépenses liées au Covid), 4 nouveautés devraient attirer l’attention des organismes de complémentaire santé.

Le déficit de la Sécurité sociale continue inexorablement de se creuser avec un solde négatif prévisible de 21,4 Md€ en 2022 (incluant l’ensemble des régimes obligatoires de base et le fonds de solidarité vieillesse). En tenant compte seulement du régime général et du fonds de solidarité vieillesse, le déficit s’établirait à 20,4 Md€. Par ailleurs, on apprend que le déficit de la Sécurité sociale dépassera les 10 Md€ jusqu’en 2025 inclus.

La prise en charge des psychologues par l’Assurance maladie est désormais inscrit à l’article 79 du PLFSS 2022. Bien qu’un décret doive fixer les modalités de fonctionnement de la mesure, un questions/réponses publié par le ministère de la santé est d’ores-et-déjà disponible.

Les organismes de complémentaire santé devront bien proposer des outils dédiés au tiers payant dans le cadre du Rac0 à compter du 1er juillet 2022. C’est l’article 90 du PLFSS 2022 qui précise désormais la mesure. Un décret doit fixer les caractéristiques obligatoires auxquelles devront se conformer ces outils.

Les plateformes numériques qui font appel à des travailleurs indépendants pourront leur proposer des garanties collectives santé et prévoyance au titre de l’article 105 du PLFSS 2022. Un décret devra venir préciser les modalités d’application de la mesure qui ne sera en vigueur que le 1er janvier 2023.

C’est maintenant à l’article 89 du texte que le prolongement de la protection des ayants droit au titre du régime local Alsace-Moselle est acté. Les enfants seront maintenant rattachés à leurs parents, bénéficiaires du régime local, jusqu’à la veille de leurs 24 ans.

Enfin, l’article 68 du PLFSS 2022 autorise les orthoptistes à réaliser (sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité d’un médecin) un bilan visuel et prescrire des verres correcteurs et des lentilles de contact à leurs patients. Un décret doit venir préciser les conditions de réalisation de cet acte et les critères d’âge des patients concernés.

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