A l’occasion du travail parlementaire sur le PLF 2022, la députée LREM Valéria Faure-Muntian a déposé un amendement dédié aux captives d’assurance. Son objectif est on ne peut plus clair : créer un cadre réglementaire favorable au développement des captives d’assurance et de réassurance en France.
Nous avions annoncé dès le mois de mai dernier qu’une telle disposition serait insérée dans le PLF 2022. Le dispositif proposé par la députée (agent d’assurances de profession, ex-Groupama) contient, comme on pouvait s’y attendre, la possibilité de constituer en franchise d’impôt une provision pour lissage de sinistralité (PLS). Dans l’exposé des motifs, la députée espère mettre un terme à la « fuite des captives » et « renforcer la résilience et la souveraineté de notre économie, en assurant plus de prévoyance face à des chocs systémiques comme la crise sanitaire que nous vivons actuellement« . Il est vrai que depuis des années, les grandes entreprises françaises implantent leurs captives à l’étranger pour bénéficier d’avantages fiscaux. Par ce mécanisme, ces sociétés couvrent, par leurs propres moyens, des risques complexes auxquels elles sont exposées.
Dans le cadre de l’amendement déposé sur le PLF 2022 destiné à créer un cadre favorable au retour des captives en France, la provision réalisée au sein des captives d’assurance doit respecter un plafond dont le montant dépend de la somme de chaque plafond individuel dédié à chaque type de risque. La franchise d’impôt sur les provisions ainsi réalisées n’est pas infinie. Ainsi, l’amendement indique qu’à la 11e année suivant celle de leur comptabilisation, les dotations annuelles qui n’ont pas pu être utilisées sont rapportées au bénéfice imposable.
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