Pharmacie d’officine : les partenaires sociaux organisent l’utilisation des réserves du RPO

Un avenant daté du 28 avril 2025 vient compléter l’accord du 10 avril 2020 sur le suivi des régimes de prévoyance et de santé dans la pharmacie d’officine (IDCC 1996). Cet avenant vise à annexer l’avenant n°4 à l’accord du 10 avril 2020.

L’avenant n°4 prévoit la mise en place d’un prélèvement ponctuel sur les réserves du régime professionnel obligatoire (RPO), destiné à compenser temporairement la progressivité des cotisations des anciens salariés retraités pendant leurs quatre premières années d’adhésion.

Le texte a été signé, côté employeurs, par la FSPF et l’USPO, et, côté salariés, par la CFE-CGC, la CFDT-santé et services sociaux, FNIC-CGT, FO- Métiers de la pharmacie, des laboratoires d’analyses de biologie médicale, du cuir et de l’habillement et l’UNSA-Chimie et pharmacie. Il a également été conclu avec les assureurs Klesia Prévoyance et l’APGIS.

Le texte a pris effet à compter du 1er mai 2025. L’avenant n°4 annexé est entré en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2023.


Retrouvez l’intégralité des documents ci-après :

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Stéphanie Rist nomme les membres de son cabinets

La nouvelle ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist, a constitué son cabinet ministériel par arrêté tout juste publié au Journal officiel. Les nominations ont pris effet le 13 octobre 2025, sauf pour le directeur du cabinet adjoint en charge de la santé qui a été nommé le 17 octobre 2025. - Lise Alter est la directrice...

Charlotte Parmentier-Lecocq reconstitue son cabinet

La ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, Charlotte Parmentier-Lecocq, a reconstitué son cabinet après être passé du gouvernement Bayrou au gouvernement Lecornu II. L'arrêté de nomination qui acte les membres de son cabinet est daté du 15 novembre 2025 et il est paru au Journal officiel du 18 octobre 2025. Voici les personnes nommées : -...

Avis d’extension d’un accord territorial (Ile-de-France – hors Seine-et-Marne) dans les CCN des OETAM et cadres du bâtiment

Le ministre du travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 18 octobre 2025, les dispositions de l’accord territorial (Ile-de-France - hors Seine-et-Marne) du 2 juillet 2024 relatif aux oeuvres sociales, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (jusqu’à 10...

Avis d’extension d’un avenant à la convention collective nationale du golf

La ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées envisage d’étendre, par avis publié le 16 octobre 2025, les dispositions de l’avenant n° 94 du 9 octobre 2025 relatif à l’égalité professionnelle et encadrement du forfait jours, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du golf ...

Avis d’extension d’un avenant chez les prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires

La ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, envisage d’étendre, par avis publié le 16 octobre 2025, les dispositions de l’avenant du 5 septembre 2025 relatif à la rémunération des personnes en contrat d'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des...