Deux cours d’appel mettent fin à la série de défaites des assureurs dans des affaires de pertes d’exploitation. La compagnie Axa et la mutuelle Mudetaf viennent d’obtenir l’application de leurs clauses d’exclusion. Autant dire que ces interprétations des contrats exaspèrent les restaurateurs qui pourraient bien se pourvoir en cassation.
Ceci est un contenu réservé aux abonnés.
Vous pouvez débloquer cet article en utilisant un jeton pour 30,53 € TTC soit 29,90 € HT.
Login if you have purchased