Le projet de loi qui étend le passe sanitaire et qui crée une obligation vaccinale pour les soignants a finalement été adopté par les députés. Le Sénat doit maintenant s’en saisir et, même s’il en modifie le contenu, les mesures votées aux Palais Bourbon devraient se retrouver dans le texte final.
Le texte présenté ci-dessous dans sa version amendée contient des mesures hautement clivantes, qui ont parfois réussi à faire l’unanimité contre elles. Cela n’a pas empêché la majorité de passer en force, quitte à refaire voter des mesures que les députés avaient réussi à supprimer.
l15t0654_texte-adopte-provisoireL’accès à l’hôpital sera bien soumis au passe sanitaire, sauf urgence
L’une des mesures controversées (à forte raison) du projet de loi est le fait d’interdire l’accès à l’hôpital à des personnes qui seraient positives au coronavirus ou non vaccinées, sauf cas d’urgence. Ainsi, dès que le texte s’appliquera début août, toutes les personnes ayant un rendez-vous programmé à l’hôpital devront présenter : soit un test négatif, soit un certificat de vaccination complet, soit un certificat de rétablissement après une contamination au covid-19. Cela signifie que sans ce passe sanitaire en règle, plus personne ne pourra rentrer dans un hôpital.
Soulignons que les députés avaient réussi à supprimer cette mesure de la loi aux environs de 17h, lors de l’examen de la loi le 22 juillet. Mais le ministre de la santé a immédiatement demandé une seconde délibération pour rétablir la mesure dans la loi.
Les entreprises supporteront la responsabilité de devoir licencier des salariés sans passe sanitaire
L’autre mesure extrêmement contestée du projet de loi vise le sort réservé aux salariés qui n’auraient pas de passe sanitaire alors qu’ils travaillent dans un cadre qui l’exige. La loi fait peser sur les entreprises plusieurs responsabilités. Celle de contrôler leurs salariés, celle de suspendre, sans rémunération, les salariés qui n’auraient pas de passe. Puis celle de rechercher, 3 jours après la suspension, une solution éventuelle de reclassement si le salarié refuse d’obtenir un passe sanitaire. Enfin, la loi permet (mais aimerait presque imposer…) aux entreprises de licencier les salariés ainsi suspendus plus de 2 mois.
Mais cette mesure fait, elle aussi, l’unanimité contre elle. D’un côté, ce nouveau motif de licenciement exceptionnel, fondé sur une décision qui relève de la vie privée, pose question. De l’autre, que se passerait-il si une entreprise refusait de suspendre un salarié qui n’aurait pas son passe sanitaire mais qui respecterait tous les gestes barrière ? La loi ne dit rien sur ce point car elle ne prévoit de sanction que pour les entreprises qui ne contrôleraient pas leurs salariés.
L’obligation vaccinale des soignants autre point d’orgue de la loi
L’un des autres grands points d’achoppement est celui de l’obligation vaccinale du personnel soignant à partir du 15 septembre. Tous les personnels concernés devront être vaccinés pour pouvoir exercer (sauf contre-indication médicale).
Comme pour le passe sanitaire, l’obligation vaccinale des soignants s’accompagne de sanctions en cas de refus de s’y plier. Ainsi, pour tout personnel non vacciné, la loi impose la suspension non rémunérée du contrat. Un entretien sera réalisé trois jours plus tard et si le personnel soignant refuse toujours d’être vacciné après 2 mois cumulés de suspension, il pourra être licencié.
