Ces publications proviennent des sites de syndicats de salariés CFDT, FO et CGT.
La CFDT entend prioriser la santé et la sécurité des travailleurs :
Le conseil des ministres a adopté ce mercredi les ordonnances précisant les dispositions prises dans le cadre de la loi instaurant un état d’urgence sanitaire. La CFDT reconnaît la nécessité de prendre des mesures exceptionnelles pour combattre au plus vite le Covid-19 et soutenir l’activité économique.
La simplification et l’élargissement du chômage partiel à des professions qui n’y avaient pas droit (les salariés du particulier employeur, les assistantes maternelles, les représentants de commerce, les cadres au forfait…), l’amélioration de l’accès à ce dispositif pour les travailleurs à temps partiel ou les intérimaires, la prolongation des droits des chômeurs, la sécurisation des travailleurs indépendants… Toutes ces mesures vont dans le bon sens. Elles vont permettre de maintenir des centaines de milliers de salariés dans leur emploi et, pour nombre d’entre eux, d’envisager les semaines à venir avec un peu moins d’angoisse.
La CFDT sera cependant très attentive à l’application des nouvelles souplesses accordées aux entreprises en matière de temps de travail mais uniquement dans certains cas de figure. Aucune dérogation ne doit se faire au détriment de la sécurité et de la santé des salariés. Chaque dérogation doit correspondre à une situation d’urgence avérée (production de masques, continuité de la chaîne alimentaire…) et donc pour une période limitée. À chaque fois, elle doit être discutée au sein du Comité Social et Économique des entreprises concernées.
La CFDT exige que l’ensemble des dispositions concernant les congés fassent l’objet de négociation au sein des entreprises. Nous l’avons obtenu pour les congés payés, nous le revendiquons pour les jours de Rtt et les jours affectés sur un compte épargne temps.
La société ne pourra dépasser l’épreuve de cette crise sanitaire, sociale et économique qu’en intensifiant le dialogue entre toutes ses composantes. Dansles entreprises, cela s’appelle le dialogue social !
La CGT dénonce la déréglementation du droit du travail :
Le conseil des ministres, réuni ce jour, vient de rendre publique ses ordonnances, mettant en place des déréglementations majeures, en matière de droit du travail, en particulier sur le temps de travail, les congés, la prise des RTT ou encore le compte épargne temps.
Le gouvernement profite, ainsi, de manière scandaleuse, de la crise sanitaire pour déroger, dans certains secteurs économiques dits essentiels mais non définis, aux règles du droit du travail.
La durée quotidienne maximale de travail est portée à 12 heures, au lieu de 10 heures actuellement, celle du travail de nuit à 12 heures au lieu de 8 heures.
De même, il décide de réduire le temps de repos, entre 2 journées de travail, à 9 heures contre 11 heures minimum aujourd’hui.
Il fixe la durée maximale de travail hebdomadaire à 60 heures contre 48 heures jusqu’ici et augmente également les durées de travail hebdomadaires, dans le secteur agricole ainsi que le travail de nuit.
Il instaure l’extension du travail le dimanche et prévoit la possibilité d’user de ces régressions jusqu’à décembre 2020.
Toutes ces décisions expriment sans nul doute la volonté gouvernementale et patronale de préparer une intensification de la production économique. Veulent-ils déjà assurer l’après crise sanitaire ?
Pire, la liste des secteurs concernés par ces déréglementations sera définie unilatéralement par le gouvernement par le biais de décrets, alors que le gouvernement refuse toujours de définir quels secteurs non essentiels doivent arrêter leur activité et mettre enfin les salariés en sécurité.
Il y a donc un vrai risque que ces régressions, en matière de droit du travail, soit étendues à de très nombreux secteurs voire à toutes les activités.
Les ordonnances actent également des reculs majeurs en matière de prise des congés payés qui pourraient être imposés jusqu’à 6 jours ouvrables, avec un délai de prévenance réduit à 1 jour franc après accord soit collectif, soit directement entre le salarié et l’employeur dans les petites entreprises.
Ces ordonnances sont, pour la CGT, inacceptables, injustifiées et représentent une remise en cause sans précédent du droit du travail. Elles constituent bien un effet d’aubaine pour les employeurs.
L’urgence, au contraire, est de garantir la protection et la santé de tou.te.s les travailleur.euse.s, en listant l’ensemble des activités ne répondant pas à des besoins essentiels pour la population.
Ce dont ont besoin les travailleu.euse.s, c’est d’aides et non pas de nouvelles contraintes !
FO estime que les ordonnances contiennent des mesures positives, d’autres contreproductives :
FO a pris connaissance des ordonnances présentées ce matin en Conseil des ministres. Suite à la loi d’urgence n°2020-290 promulguée lundi 23 mars, parmi les 24 ordonnances, trois d’entre elles concernent le droit du travail.
La première porte sur des mesures d’urgence en matière de congés et de durée du travail ; la seconde sur l’indemnité complémentaire et le report des versements en matière d’intéressement et de participation ; la troisième porte sur la prolongation de l’indemnisation des chômeurs en fin de droits.
Pour FO, rien de bien nouveau ne figure dans ces ordonnances dont les orientations figuraient dans la loi d’urgence.
Premièrement, il s’agit notamment de permettre aux employeurs de déroger aux dispositions applicables en matière de durée du travail et de prise des congés payés. Le gouvernement a, sur ce point, dû s’en remettre aux arguments des interlocuteurs sociaux en faveur du dialogue social : cela devra être soumis à un accord de branche ou d’entreprise.
Par contre, il donne tout pouvoir à l’employeur pour mobiliser jusqu’à 10 jours de RTT ou de Compte épargne temps.
A l’évidence, il s’agit pour le gouvernement d’économiser sur les dépenses liées à l’activité partielle.
De même, l’ordonnance rend possible pour l’employeur de décider de déroger en matière de durée du travail (durée maximale quotidienne et hebdomadaire), de repos hebdomadaire et dominical dans les entreprises de secteurs essentiels, dont la liste fera l’objet d’un décret.
FO a fait connaître son opposition à cette mesure à la fois parce qu’elle s’affranchit du dialogue social et est contreproductive. On risque d’ajouter au risque d’épidémie un risque de fatigue, d’épuisement par des temps de travail plus importants et des temps de repos réduits. Il faut plutôt ménager les salariés concernés et concentrer les moyens indispensables à sécuriser leur santé, dans ces secteurs essentiels, en arrêtant ce qui n’est pas indispensable et ne peut être soumis au télétravail.
FO note en outre que ces possibilités de dérogation pourraient aller jusqu’au 31 décembre, a priori donc au-delà de la situation de crise sanitaire. FO n’acceptera pas que la situation de crise sanitaire puisse ensuite servir pour affaiblir les droits et protections des salariés.
L’extension de l’indemnité complémentaire en situation d’arrêt de travail liés au coronavirus (garde enfant, publics fragiles) est positive. FO regrette en revanche la possibilité de report des versements des primes d’intéressement, qui pourrait mettre en difficulté financière immédiate certains salariés, en particulier ceux qui, en activité partielle, ne percevront que 84% de leur salaire net. FO aurait souhaité que soit prévu un cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale en lien avec la crise exceptionnelle actuelle.
FO note positivement les dispositions confirmant le bénéfice de l’activité partielle ou équivalente aux assistantes maternelles et salariés à domicile, aux salariés au forfait (temps de travail), aux apprentis et intérimaires.
Enfin, FO note également la confirmation du maintien des allocations chômage dues aux demandeurs en fin de droits, saisonniers, intermittents. FO rappelle cependant que cette question ne se serait pas posée si le gouvernement n’avait pas d’autorité réformé en juin dernier les règles d’indemnisation et avait respecté la convention en cours signée en 2017 par les interlocuteurs sociaux.
