En entreprise, l’employeur est tenu de respecter des mesures de prévention et sécurité afin de protéger la santé de ses salariés. Les dispositions du code du travail encadrent cette obligation avec précision. Mais que se passe-t-il en cas de manquement de l’employeur ? Le salarié peut-il considérer que cette violation de ses obligations légales par l’entreprise constitue un motif de rupture de contrat de travail aux torts de l’employeur ? Dans ce cas, sur qui repose la charge de la preuve ? C’est à cette question que tente de répondre la Cour de cassation dans un arrêt récent.
C’est par une décision rendue le 28 février 2024 que la Cour de cassation se prononce. L’affaire oppose un salarié à son employeur, une entreprise de commerce de véhicules automobiles. Le salarié est victime d’un accident du travail qui provoque son hospitalisation et un arrêt de travail consécutif de plus de 3 semaines. Par la suite, le salarié estime que cet accident est survenu parce que l’entreprise n’a pas respecté son obligation de prévention et sécurité (découlant des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail). Il demande donc la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur. Il revient donc à la justice de trancher.
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