Un accord relatif aux salaires a été conclu dans la convention collective nationale des sociétés d’assistance du 13 avril 1994 (IDCC 1801).
Il s’agit de l’avenant n°47 du 14 octobre 2022 qui a été signé par le Syndicat National des Sociétés d’Assistance (SNSA) ; ainsi que par le syndicat de salariés Fédération CFDT Banques et Assurances. Le texte met à jour la rémunération annuelle garantie de la profession, prévue à l’article 51 du texte de base de ladite convention collective, modifie le barème des rémunérations minimales garanties, figurant à l’article 49 et révise les frais de restauration et d’hébergement.
L’avenant est applicable à compter du premier jour du mois suivant sa date de signature.
L’article 1er est applicable de manière rétroactive au 1er août 2022.
L’article 3 est d’application immédiate.
IDCC-1801-Avenant-salaires
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