Un accord relatif à la formation professionnelle du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires a été conclu dans la CCN des professions règlementées auprès des juridictions (IDCC 3244).
Il s’agit de l’avenant du 13 novembre 2024 qui a été signé par la Fédération des Professions Règlementées auprès des Juridictions (FEPraJ) ; ainsi que par les syndicats de salariés SNPJ-CFDT, FSE-CGT et CFTC-CSFV. Le texte vise à renouveler la contribution conventionnelle au financement de la formation professionnelle conformément aux dispositions de l’article 1.2.2.2. de la convention collective des Professions Règlementées auprès des Juridictions et des dispositions de l’Avenant n°27 du 12 mars 2019 relatif à la désignation de l’opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité) pour procéder à la collecte de la contribution conventionnelle de formation de la branche.
L’accord prend effet à compter de son dépôt.
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