Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a modifié par arrêté du 23 janvier 2023, publié le 17 février 2023, le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2022 susvisé est supprimé et remplacé par les mots : « L'article 5 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.696, n° 3389 F - P + B). » conclu dans le cadre de...
Arrêté d’extension d’un avenant à un accord prévoyance des administrateurs et mandataires judiciaires
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, a étendu par arrêté du 13 décembre 2022, publié le 19 janvier 2023, les dispositions de l’avenant du 22 janvier 2021 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du...
[MàJ] Rééquilibrage forcé pour la prévoyance des administrateurs et mandataires judiciaires
[Article mis à jour le 18/10/2022 à 17h35]
Les cotisations et certaines prestations de la prévoyance de la CCN des administrateurs et mandataires judiciaires (IDCC 2706) évoluent officiellement. Ce n'est que récemment que cette évolution a été dévoilée, avec la publication du ...
La prévoyance des administrateurs et mandataires judiciaires évolue
Les partenaires sociaux de la CCN des administrateurs et mandataires judiciaires (IDCC 2706) ont mis à jour leur régime prévoyance par un texte signé le 22 janvier 2021.
L'accord en question vient tout juste de paraître au Bulletin officiel des conventions collectives alors qu'il s'applique depuis le 1er janvier 2021. Il a été conclu entre les organisations d'employeurs IFPPC, Aspaj, AACE et...
Avis d’extension d’un avenant dans la CCN des administrateurs et mandataires judiciaires
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 30 septembre 2022, les dispositions de l’avenant du 22 janvier 2021 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 (...
Avis d’extension d’un avenant dans la CCN des administrateurs et mandataires judiciaires
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 17 mai 2022, les dispositions de l’avenant du 4 mai 2022 à l'accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée APLD, conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 (...