Les tarifs de la loi Evin ont évolué et ne sont plus les mêmes depuis le 1er juillet 2017. Pour rappel, ce décret encadre les nouvelles modalités de calcul tarifaire des contrats de complémentaire santé proposés aux anciens salariés. Mais qu’en est-il des adhérents qui bénéficiaient déjà des anciens tarifs avant le 1er juillet 2017 ?
Les anciens tarifs Evin restent applicables
La question de savoir si les nouveaux tarifs s’imposent aussi aux assurés qui sont déjà soumis aux anciennes modalités est légitime. Avant le décret du 21 mars 2017, les tarifs proposés aux anciens salariés ne pouvaient être supérieurs de plus de 50% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs, ce dès la première année (voir article 1er du décret du 30 août 1990).
Désormais, l’encadrement des tarifs est progressif : la première année, l’ancien salarié paiera la même chose que les salariés actifs. La deuxième année, il pourra payer au maximum 25% de plus que les salariés actifs. Et la troisième année il pourra payer au maximum 50% de plus que les salariés actifs. Enfin, à partir de la quatrième année, il n’y a plus de plafonnement des tarifs Evin.
Cependant, le décret de 2017 précise bien que « les dispositions du présent décret s’appliquent aux contrats souscrits ou aux adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017 ». Ce qui signifie que les anciens salariés, déjà couverts par un contrat aux anciens tarifs Evin, gardent des cotisations plafonnées à 50% du tarif applicable aux salariés actifs.
En d’autres termes, les ex-salariés couverts avant le 1er juillet 2017 restent régis par l’ancien décret, quand les ex-salariés couverts depuis le 1er juillet 2017 bénéficient des nouveaux tarifs.
