Comme nos lecteurs le savent déjà, les tarifs relatifs au maintien de la complémentaire santé des anciens salariés issus de la loi Evin ont récemment changé.
C’est un décret du 21 mars 2017 qui est venu changer le fonctionnement tarifaire, et ce décret entre en application le 1er juillet prochain !
Que prévoit la loi Evin au 1er juillet 2017 ?
Pour rappel, le décret de mars 2017 met en place un plafonnement des tarifs de complémentaire santé pour les anciens salariés progressif sur 3 ans.
La première année, le tarif ne peut pas être supérieur au prix global du contrat applicable aux salariés actifs bénéficiaires du régime de complémentaire santé.
La deuxième année, le tarif peut être supérieur de 25% au maximum par rapport au prix global initial.
Enfin, la troisième année, ce tarif ne peut pas être supérieur de plus de 50% au prix global.
Mais un “non-dit” découle également de ce décret ! En effet, au-delà de la 3e année, les tarifs de complémentaire santé des anciens salariés ne sont plus plafonnés !
C’est donc toute la structure tarifaire de la couverture santé des anciens qui changera début juillet.
