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Maintien de la complémentaire santé collective de la loi Evin : les tarifs autorisés évoluent !

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Le décret du 21 mars 2017 relatif à l’application de l’article 4 de loi Evin du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques vient d’être publié au JO du 23 mars 2017. 

Le décret détermine les tarifs des contrats d’assurance applicables aux personnes visées par l’article 4 de la loi du 31 décembre 1989. 

 

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