Modification d’un arrêté d’extension d’un accord dans l’industrie des tuiles et briques

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a modifié par un arrêté du 24 février 2022, publié le 16 mars 2022, les dispositions de l’arrêté du 4 février 2022 publié le 11 février 2022, portant extension de l’accord du 11 mai 2021 relatif à l’emploi des jeunes, à la formation par l’alternance et au développement des CQP, conclu dans la convention collective nationale de l’industrie des tuiles et briques (IDCC 1170). 

Le dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 4 février 2022 susvisé est remplacé par l’alinéa suivant :

« Le deuxième alinéa de l’article 10 et l’article 12 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail. »

Les modifications apportées par le présent arrêté sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

SCOR/Covéa : mis en examen, le réassureur se défend

Par le moyen d'un communiqué publié ce jour, le réassureur SCOR informe de sa mise en examen dans le cadre d'un malheureux développement survenu à l'occasion du rachat par Covéa du réassureur bermudien Partner Ré et se défend de toute responsabilité dans cette affaire. Dans son propos, SCOR n'évoque que de manière allusive le malheureux développement dont il est question, évoquant "des faits imputés à une association qui aurait tenté de faire obstacle à...
méthode
Lire plus

Retraites : un (pré)accord de méthode

Réunis hier dans le cadre de la délégation paritaire permanente sur les retraites, les partenaires sociaux ont réussi à s'entendre sur les grandes orientations d'un document de travail portant sur la méthode renouvelée de leur négociation. ...