La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 28 février 2022, publié le 16 mars 2022, les dispositions de l’accord du 29 juin 2021 relatif au dévelopement de l’alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 (IDCC 44).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Les alinéas 1 à 5 de l’article 27 sont étendus sous réserve des articles R. 6223-6 et D. 6325-9 du code du travail.
Les certifications suivantes sont exclues de l’extension car elles ne sont pas inscrites au RNCP et contreviennent donc au respect de l’article L. 6324-3 du code du travail.
– Arrêté du 3 août 2005 relatif au diplôme universitaire de technologie dans l’Espace européen de l’enseignement supérieur : GENIE BIOLOGIQUE (DUT ANNEE COMMUNE) ;
– Arrêté du 29 mai 2010 portant organisation et horaires des enseignements des classes sanctionnées par la baccalauréat technologique séries STI2D et STL : STL BIOTECHNOLOGIES (BAC TECHNO) ;
– RNCP948 STL BIOCHIMIE-BIOLOGIE-BIOTECHNOLOGIE (BAC TECHNO) ;
– Arrêté du 3 août 2005 relatif au diplôme universitaire de technologie dans l’Espace européen de l’enseignement supérieur : CHIMIE (DUT ANNEE COMMUNE) ;
– RNCP26923 ASSISTANT(E) TECHNIQUE DES LABORATOIRES PARFUM COSMETIQUE ET AROMES (CCIP IDF ISIPCA) ;
– RNCP949 STL SCIENCES PHYSIQUES ET CHIMIQUES EN LABORATOIRE (BAC TECHNO) ;
– Arrêté du 3 août 2005 relatif au diplôme universitaire de technologie dans l’Espace européen de l’enseignement supérieur : GENIE CHIMIQUE, GENIE DES PROCEDES (DUT ANNEE COMMUNE) ;
– Arrêté du 29 mai 2010 portant organisation et horaires des enseignements des classes sanctionnées par la baccalauréat technologique séries STI2D et STL : STI2D SYSTÈME D’INFORMATION ET NUMERIQUE (BAC TECHNO) ;
– RNCP21701 TITRE PROFESSIONNEL – CHARGÉ DE MARKETING DIGITAL (CARREL FORMATION CONTINUE) ;
– RNCP27095 ASSISTANT(E) EN RESSOURCES HUMAINES (CCI FRANCE – RESEAU ESMASS) ;
– RS3807 CERTIFICATION PIX (RS3807).
