La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 24 février 2022, publié le 16 mars 2022, les dispositions de l’accord du 25 mars 2021 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
En l’absence d’accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5, l’accord, qui ne présente pas d’éléments de diagnostic des écarts éventuels de rémunération, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 2241-2 du code du travail.
Les deux premiers alinéas du point d) du B. de l’article 2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa des articles L. 1225-26 et L. 1225-44 du code du travail.
Le premier alinéa du A de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail.
Le dernier alinéa du A de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3221-6 du code du travail.
Le premier alinéa de l’article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-27 du code du travail.
