Un accord relatif à la mise en place d’un forfait annuel en jours a été conclu dans la convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012 (IDCC 3105).
Il s’agit de l’avenant n°7 du 21 juillet 2021 qui a été signé par l’organisation patronale Syndicat des employeurs des régies de quartier SERQ ; ainsi que par le syndicat de salariés Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois CFDT. Le texte met en place un forfait annuel en jours pour certaines catégories de salariés afin de leur permettre d’adapter leur temps de travail, tout en leur permettant de l’autonomie et une bonne répartition entre le temps travaillé et les temps de repos à disposition de ces salariés.
L’accord prend effet à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée déterminée de deux ans.
IDCC-3105-Accord-forfait-annuel