Mise en place de l’APLD dans la CCN des commissaires-priseurs judiciaires

Un accord relatif à l’activité partielle APLD a été conclu dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008 (IDCC 2785).

Il s’agit de l’accord du 2 décembre 2020 qui a été signé par les organisations patronales Section CPJ-CNCJ, S.Y.M.E.V et S.O.P.V.E.M ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des Services C.F.D.T., S.P.C.P.S.V.V.-C.F.E. – C.G.C., Fédération C.G.T des sociétés d’études, UNSA-FESSAD et C.S.F.V-C.F.T.C. Le texte fixe les conditions dans lesquelles les employeurs de la profession peuvent, par la voie d’un document unilatéral après consultation du comité social et économique, lorsqu’il existe, recourir au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée APLD institué par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et précisé par le décret n° 2020-926 du [28 juillet 2020.  

L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 30 juin 2022. Il entre en vigueur à compter du jour de la publication de l’arrêté pris pour son extension. 

 

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