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LPS et libre établissement : l’étau se resserre sur les assureurs

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Les assureurs européens qui pratiquent en libre prestation de services (LPS) ou en libre établissement sont dans le viseur des autorités. Un projet de loi en cours d’examen améliore, à son article 35, la diffusion des informations entre Etats membres. Ce projet vise avant tout à contrôler davantage ces assureurs dont les activités ont démontré certaines limites.

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