Les assureurs européens qui pratiquent en libre prestation de services (LPS) ou en libre établissement sont dans le viseur des autorités. Un projet de loi en cours d’examen améliore, à son article 35, la diffusion des informations entre Etats membres. Ce projet vise avant tout à contrôler davantage ces assureurs dont les activités ont démontré certaines limites.
Actuellement, seules les autorités de contrôle de l’Etat d’origine de l’assureur qui exerce en LPS ou en libre établissement ont toutes les cartes en main. S’agissant de la France, l’ACPR avance presque à l’aveugle sur ce sujet. Elle demeure suspendue aux décisions et informations que veulent bien lui transmettre les autres autorités européennes. Elle n’a donc pas les données nécessaires pour bien connaître tous les assureurs qui commercialisent des contrats en France. Cela l’empêche mécaniquement d’anticiper les éventuelles difficultés qui pourraient survenir, notamment pour les assurés.
Le projet de loi qui sera discuté à l’Assemblée nationale en séance publique le 6 juillet prochain est donc là pour renverser la situation et durcir le contrôle des assureurs qui exercent en LPS ou en libre établissement.
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