Vendredi 6 février 2015 et lundi 9 février 2015, les députés ont abordé la question du financement des entreprises. Les questions d’épargne salariale, des bons de souscription de part de créateur d’entreprise et celle de l’attribution d’actions gratuites ont notamment été évoquées.
Avant de discuter de l’article 34, M. Frédéric Lefebvre soutient l’amendement 21 dont l’objectif est “que chaque individu puisse investir en direct jusqu’à 250 000 euros, et un couple jusqu’à 500 000 euros, déductibles à 30 %, avec l’exonération des plus-values au-delà de trois ans”.
M. Christophe Castaner adment que ce dispositif a “quelques” qualité, mais la commission émet un avis défavorable.
M. Frédéric Lefebvre rappelle que ces mesure génèreraient du développement d’entreprises.
M. Jean-Frédéric Poisson réclame de l’audace de la part du gouvernement sur ce sujet.
M. Emmanuel Macron rappelle toutefois que si le système de financement actuel n’est pas parfait, il s’est nettement amélioré.
L’amendement n’est pas adopté.
L’article 34 de la loi Macron relatif à l’adaptation du cadre fiscal applicable aux actions gratuites est ensuite débattu.
Mme Karine Berger. soutient l’amendement de suppression n°2788 avec ses collègues Valérie Rabault et Pierre-Alain Muet. Voici ses propos : “L’article 34 nous propose de réduire considérablement l’impôt sur le revenu des personnes qui reçoivent des actions gratuites, puisqu’il s’agit d’un abattement de moitié de l’impôt sur le revenu sur la première partie des gains, la partie plus-value étant elle imposée à l’identique. […] le cœur de cet article vise les actions gratuites distribuées par les grandes entreprises. Pourquoi ? Parce que, selon l’ACOSS, 68 % des entreprises de moins de 500 salariés ont distribué des actions gratuites en France. Or, vous le savez comme moi, 90 % des entreprises, dans notre pays, emploient moins de 500 salariés.Cela signifie donc que, parmi celles qui distribuent des actions gratuites, la représentation des grandes entreprises est trois fois supérieure – cela concerne, et c’est bien naturel, les entreprises qui sont en mesure d’utiliser ce mode de rémunération.
[…]Nous devons réfléchir aujourd’hui à la façon de faire évoluer cet article 34 afin que votre objectif, qui est de rémunérer ceux qui prennent des risques au sein des start-up et des petites entreprises, n’entraîne pas dès cette année la perte de150 millions sur 200 millions en raison de l’habitude prise, tout à fait naturelle et non critiquable, consistant à utiliser une partie des actions gratuites pour rémunérer des cadres dirigeants de grandes entreprises, de fonds d’investissement ou de banques.”
M. Christophe Castaner se prononce et précise que les entreprises de taille moyenne pourront demain bénéficier d’un dispositif amélioré – dont la fiscalité, entre nous, demeure tout de même assez lourde – qui sera un peu plus attractif que précédemment.
M. Emmanuel Macron s’exprime en ces termes : “nous évoquons des éléments de rémunération de salariés et de cadres dans une optique que nous assumons totalement et qui est la volonté d’attirer des talents. Il s’agit de favoriser l’implantation en France des entreprises les plus performantes.Je serai parfaitement clair avec vous : l’objectif, ce sont les start-up, les ETI et les grands groupes.
[…]La mesure que nous prenons vise également les grands groupes français parce qu’eux aussi concourent à la compétitivité de notre pays, eux aussi doivent attirer les talents.
[…]L’attractivité ne se divise pas : les talents ont le droit d’être rémunérés à la hauteur de ce qu’ils méritent, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Cet article vise à revenir aux standards, à favoriser la compétitivité pour rémunérer le talent, quelle que soit la taille des entreprises”.
Emmanuel Macron provoque l’ire des députés du groupe GDR lorsqu’il affirme que les chiffres publiés par Le Canard enchaîné sont faux, contrairement à ceux de l’ACOSS qui est une source officielle.
Puis ils continue : “Afin de tenir compte de la situation particulière des PME et des entreprises qui, au vu de leurs besoins d’investissements, manquent de liquidités – et aussi pour vous rassurer pleinement, monsieur le député Sansu – certaines d’entre elles n’auront pas à s’acquitter du forfait social. Tel est l’aménagement prévu par ce texte.
[…]La deuxième simplification concerne l’impôt sur le revenu.Actuellement, deux calculs sont effectués sur les gains de cession d’une action de performance : le premier, sur le gain dit d’attribution, qui est imposé comme un salaire, le second, sur la plus-value éventuellement réalisée ultérieurement, imposée comme une plus-value avec l’application des abattements pour durée de détention.Nous proposons d’harmoniser ces modalités d’imposition et d’appliquer à l’ensemble du gain l’abattement pour durée de détention. Nous proposons donc de faire rentrer ces actions dans le droit du régime d’imposition des plus-values mobilières.
[…]Troisième simplification : par coordination, nous proposons de soumettre l’ensemble du gain réalisé suite à la cession aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital, soit, au taux cumulé de 15,5 % alors que la partie correspondant aux gains d’acquisition est actuellement soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité au taux de 8 %.Enfin, la quatrième mesure de simplification consiste à assouplir les modalités juridiques d’attribution des actions de performance pour mieux tenir compte de la diversité des situations des entreprises, en réduisant la période minimale à partie de laquelle leur attribution peut être définitive”.
L’avis est évidemment défavorable.
M. Pascal Cherki pense que le fait que les grands groupes puissent bénéficier du dispositif soit un problème.
Mme Michèle Bonneton affirme que cet article s’inscrit dans une logique de dumping fiscal. Elle est favorable à sa suppression.
M. Dominique Tian déclare que le groupe UMP votera contre la suppression de l’article 34 de la loi Macron.
L’amendement de suppression est mis aux voix et n’est pas adopté.
Puis deux amendements rédactionnels sont adoptés.
Ensuite M. Dominique Tian soutient l’amendement 584 qui propose de permettre aux entreprises de taille intermédiaire ou aux grandes entreprises qui n’ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis trois ans de bénéficier de l’exonération de la contribution patronale dans la limite, pour chaque salarié, du plafond de la Sécurité sociale.
Les avis sont défavorables, l’amendement n’est pas adopté.
M. Emmanuel Macron soutient alors l’amendement 2811 qui vise à revenir sur une disposition adoptée par la commission spéciale qui avait souhaité rendre le nouveau dispositif opérant plus rapidement, en l’espèce au 1er janvier 2015. L’amendement propose de revenir à une entrée en vigueur à la date de la publication de la loi.
M. Christophe Castaner, annonce que l’avis de la commission est défavorable mais préfère ne pas fragiliser l’article 34 au vu des arguments juridiques de M. Macron. Finalement l’avis est favorable.
L’amendement est donc adopté.
Puis l’article 34 de la loi Macron est adopté.
Après l’article 34, des dispositions sont discutés.
Plusieurs amendements ne sont pas adoptés. Puis M. Christophe Castaner soutient l’amendement 2119 qui apporte une clarification technique qui permet de modifier à la marge l’objet social des organismes de placement collectif immobilier, les OPCI, afin de leur permettre, à titre accessoire et si c’est bien lié à l’opération réalisée, d’acquérir des meubles et biens d’équipement affectés à des biens immobiliers placés en location.
L’avis du gouvernement est favorable et l’amendement est adopté.
M. Frédéric Lefebvre. demande alors par l’amendement 24 à ce que le gouvernement délivre un rapport sur le crowdfunding. L’avis est défavorable car le nouveau dispositif n’est entré envigueur que le 1er octobre 2014. L’amendement n’est pas adopté.
L’article 35 de la loi Macron qui adapte le cadre fiscal applicable aux bons de souscription de part de créateur d’entreprise (BSPCE) est alors discuté.
Plusieurs amendements rédactionnels sont adoptés. Puis M. Jean-Christophe Fromantin soutient l’amendement 1482 qui “a pour but de permettre d’émettre des bons de souscription de part de créateurs d’entreprise – BSPCE – dans des entreprises qui ont ou ont eu des partenaires industriels ou des fonds d’investissement à hauteur de plus 25 %, comme c’est le cas pour les stock-options ou les bons de souscription d’actions, afin de ne pas gêner des entreprises qui doivent renforcer leurs fonds propres au travers de fonds d’investissement ou avoir des acteurs industriels qui contribuent au projet de l’entreprise”.
L’avis est défavorable car le risque serait d’avoir un effet d’aubaine qui ne mérite pas d’être soutenu fiscalement d’après M. Christophe Castaner.
L’amendement n’est donc pas adopté.
Puis l’article 35 de la loi Macron est adopté.
Les discussions se poursuivent sur les dispositions postérieures à l’article 35.
M. Frédéric Lefebvre soutient l’amendement 27 par lequel il souhaite remplacer une partie de l’aide au développement d’Etat à Etat par des dispositifs incitant les étrangers qui travaillent en France à investir dans leur pays d’origine.
Après avoir reçu des avis défavorables, il demande à M. Macron d’engager une réflexion sur ce sujet.
Ce dernier annonce que des travaux on déjà commencé avec Michel Sapin.
M. Lefebvre est rassuré et retire donc son amendement.
M. Pascal Cherki soutient ensuite l’amendement n°2013 avec ses collègues Dagoma, Mazetier, Lepetit et Carrey-Conte :
“La recomposition fiscale décidée dans la dernière loi de finances rectificative pour 2010 a fait participer, et c’est heureux, l’immobilier d’entreprise, dès 2011, à l’effort de financement du Grand Paris à travers la refonte de la taxe annuelle sur les bureaux et de la redevance pour création de bureaux.Cette réforme s’est traduite par une augmentation très significative des montants unitaires et une refonte de la carte des territoires d’Île-de-France, avec notamment une augmentation de 492 % pour les communes et les arrondissements de Paris situés en zone 3, et désormais classés en unité urbaine 1.
Cette réforme a été lourde de conséquences pour des locaux du type pépinières, incubateurs, hôtels d’entreprise ou fab lab, c’est-à-dire de nouvelles catégories d’immobilier innovant, des locaux soutenus par les villes car ils participent à une politique locale de soutien à l’entrepreneuriat et à l’emploi, ce que vous ne pouvez qu’approuver, monsieur le ministre.
[…]Il faut exclure ces locaux du champ d’application de cette redevance pour création de bureaux ainsi que de la taxe annuelle sur les bureaux prévue à l’article 231 ter du code général des impôts”.
M. Christophe Castaner semble favorable mais émet des doutes sur la notion de “coworking” qui pourrait faire bénéficier les entreprises du CAC 40 des effets de l’amendement.
M. Emmanuel Macron propose une nouvelle rédaction qui cible les incubateurs et les accélérateurs évoqués par M. Cherki.
L’amendement est tout de même adopté avec l’ambition que les sénateurs le réécrivent.
M. Frédéric Lefebvre propose alors l’amendement n°30 qui traite du commerce électronique. Il rappelle que les opérations de commerce en ligne sont soumises au taux de TVA du pays de l’acheteur depuis le 1er janvier 2015. Cela oblige les commerçants en Europe à gérer 28 taux de TVA différents au lieu d’un seul pour les ventes en ligne. Le député réclame une réflexion sur le sujet.
M. Emmanuel Macron répond qu’il y est favorable à condition que le rapport soit remis en septembre 2015 plutôt qu’en juillet.
L’amendement est donc adopté avec cette modification de calendrier.
Puis l’article 35 bis de la loi Macron est adopté sans autres discussions.
Les dispositions postérieures à ce dernier article sont ensuite débattues.
Mme Bernadette Laclais soutient l’amendement 2548 en précisant qu’il vise à “considérer les opérations d’annulation de titres comme des opérations intercalaires pour le décompte de la durée de détention”. Ce qui permet aux entreprises de ne pas procéder à un apurement des pertes accumulées avant de procéder à une recapitalisation.
M. Emmanuel Macron admet qu’il s’agit là d’un vrai problème mais considère que la solution proposée par l’amendement n’est pas la bonne. Il propose de mettre au “menu” des Assises de l’entrepreunariat ce problème en associant Mme Laclais aux débats.
L’amendement est donc retiré.
Le même amendement est pris pour l’amendement suivant proposé par Mme Bernadette Laclais. qui concerne la résolution de problèmes rencontrés par les nombreux particuliers qui souhaitent investir des montants qui, consolidés, peuvent représenter des sources de financement très significatives en phase d’amorçage.
Mme Bernadette Laclais. propose ensuite l’amendement 2542 qui portent sur l’application de l’avantage fiscal subordonnée à la conservation des titres reçus pendant cinq ans, à l’exception des cas de sorties forcées et avec obligation de remploi dans les douze mois qui suivent la sortie, pour une durée égale au temps qui reste à courir par rapport à l’investissement initial. Elle dénonce les effets pervers de ce dispositif.
L’amendement est adopté dans l’optique d’une relecture au Sénat.
L’article 35 ter de la loi Macron qui permet aux organismes sans but lucratif qui poursuivent un motif d’intérêt général de faire appel au financement participatif pour leurs activités, en particulier les actions des associations d’intérêt général dans de nombreux domaines est ensuite discuté.
M. Emmanuel Macron, propose de supprimer cet article. Il souhait confier à l’un des députés une mission sur le sujet afin de remettre des propositions d’ici l’été 2015.
L’amendement est adopté et l’article 35 ter de la loi Macron est supprimé.
L’article 35 quater est adopté dans la foulée.
L’article 35 quinquies qui renforce la représentation salariale au sein des fonds communs de placement d’entreprise – FCPE se voit apporter un amendement par M. Christophe Castaner qui fixe une date d’application permettant aux entreprises et gestionnaires d’épargne salariale le temps de mettre en place les nouvelles règles de représentation.
L’amendement est adopté et l’article 35 quinquies de la loi Macron est adopté.
Les articles 35 sexies, 35 septies, 35 octies et 35 nonies sont successivement adoptés.
Après l’article 35 nonies, Mme Véronique Louwagie propose, par l’amendement 945, d’apporter une précision de rédaction à l’article L. 3313-2 du code du travail qui dresse la liste des mentions que doit comporter un accord d’intéressement.
M. Christophe Castaner répond que l’amendement 2694 à l’article 35 decies règle le problème soulevé par Mme Louwagie.
L’amendement est donc retiré.
Mme Véronique Louwagie. présente l’amendement 77 et propose d’harmoniser la logique des dispositifs d’intéressement et de participation en prévoyant le placement par défaut de l’intéressement.
M. Christophe Castaner lui répond que cette question est réglée par l’article 35 decies.
L’amendement est donc retiré.
Le débat s’ouvre alors sur l’article 35 decies de la loi Macron.
M. Christophe Castaner apporte des précisions relatives aux modalités d’information des salariés avec l’amendement 2694.
L’amendement est adopté et l’article 35 decies est adopté.
L’article 35 undecies est ensuite discuté : M. Christophe Castaner propose l’amendement 2670 qui fixe au 1er janvier 2016 la date d’application d’une disposition prévoyant la gestion pilotée par défaut du PERCO.
L’amendement est adopté et l’article 35 undecies l’est également.
Avant l’article 36, M. Christophe Castaner, soutient l’amendement 3257 qui ouvre la possibilité d’un abondement régulier, collectif et uniforme des PERCO par les employeurs.
L’amendement est adopté.
L’article 36 de la loi Macron est ensuite adopté sans discussions.
Après l’article 36, M. Frédéric Lefebvre soutient l’amendement 33 qui vise la Guadeloupe : “Les établissements hôteliers de Guadeloupe souffrent depuis onze mois de problèmes chroniques de défaut de distribution d’eau, dus à des insuffisances d’investissements publics appropriés. Je propose une exonération de taxe de séjour mais, à travers cet amendement, je souhaite surtout que le Gouvernement accepte de se pencher sur ce problème qui est en train de fragiliser toute l’économie locale du tourisme”.
M. Emmanuel Macron accepte d’examiner la situation met émet un avis défavorable.
L’amendement est retiré.
L’article 36 bis de la loi Macron est alors abordé.
M. Christophe Castaner soutient l’amendement 2720 qui complète l’article 36 bis et reporte les dates butoir de conclusion des accords de branche afin de permettre aux partenaires sociaux de disposer du temps nécessaire à la négociation.
L’amendement est adopté.
M. Christophe Castaner propose ensuite un amendement de précision. M. Jean-Christophe Fromantin propose de sous-amender en permettant, en cas d’accord de branche, de permettre à l’entreprise d’appliquer directement l’accord de branche par décision unilatérale de l’employeur.
L’avis est défavorable sur le sous-amendement car le dialogue dans l’entreprise serait court-circuité.
L’amendement est adopté mais le sous-amendement ne l’est pas.
L’article 36 bis amendé, puis l’article 37 de la loi Macron sont adoptés.
Après l’article 37, M. Alain Tourret, soutient l’amendement 2821 qui élargit les possibilités pour les fonds d’épargne salariale d’investir dans l’immobilier. L’amendement prévoit aussi que ces fonds peuvent détenir des parts d’organismes de placement collectif immobilier pratiquant la construction d’immeubles ou l’achat d’immeubles existants.
L’amendement est adopté, puis l’article 37 bis de la loi Macron est adopté.
L’article 38 de la loi Macron relatif à la mise en place et l’alimentation du ou des plans d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) est ensuite discuté.
M. André Chassaigne soutient l’amendement 2544. Le député considère que “les nouvelles dispositions ne changent pas fondamentalement la donne, mais elles tracent en quelque sorte une voie qui fragilisera à terme notre système par répartition. Vous proposez de permettre l’instauration de plans d’épargne pour la retraite collectifs – PERCO – par le biais d’une ratification aux deux tiers des salariés lorsqu’il n’existe pas de délégué syndical ou de comité d’entreprise”.
Il souhaite attendre que le projet de loi annoncé par le ministre de travail soit mis sur pied pour y intégrer les nouveaux mécanismes de représentation du personnel dans le processus de mise en place d’un PERCO.
M. Christophe Castaner, rappelle que c’est un effort de simplification car les modalités de mise en place des PERCO s’alignent sur les modalités d’intéressement et de participation déjà existantes.
L’avis est défavorable.
L’amendement n’est pas adopté, puis l’article 38 de la loi Macron est adopté.
L’article 39 (qui autorise les salariés ne disposant pas d’un compte épargne temps à verser l’équivalent de 10 jours de congés non pris dans un PERCO, au lieu de 5 jours aujourd’hui) de la loi Macron est ensuite mis en discussion.
M. André Chassaigne. demande la suppression de l’article car il déverrouille, selon lui, tout ce qui encadre le PERCO.
L’amendement n’est pas adopté.
L’article 39 de la loi Macron, les articles 39 bis, ter et quater sont adoptés.
Puis l’article 40 est adopté. Il prévoit que lorsqu’un accord d’intéressmenet ratifié à la majorité des deux tiers du personnel prévoit une clause de tacite reconduction, les salariés peuvent demander la renégociation de l’accord.
Plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 40 sont débattus.
M. Jean-Christophe Fromantin. propose de revenir sur le privilège accordé à l’État en cas de défaillance d’entreprise, qui freine la prise de risque et l’investissement.
La commission est défavorable et est partisane d’une approche dynamique du financement de l’Etat.
L’amendement n’est pas adopté.
M. Jean-Christophe Fromantin. propose de consolider les dispositifs favorables aux opérations de crowdfunding en ouvrant le « cercle restreint ». Son amendement relève à 500 personnes la limite de la notion de “cercle restreint” d’investisseurs pour qu’une opération soit exonérée du visé de l’AMF.
M. Christophe Castaner émet un avis défavorable à regret car l’élargissement proposé a du sens.
M. Emmanuel Macron s’engage à travailler sur la question dans le cadre de la renégociation de la directive européenne “Prospectus”.
L’amendement est donc retiré.
Le même M. Jean-Christophe Fromantin soutient l’amendement 1480 qui propose de laisser à 2 entreprise, qui sont en relation commerciale, la possibilité de s’octroyer des facilités de trésorerie dans un acte sous seing privé, donc de gré à gré.
M. Christophe Castaner, est favorable à cette approche et précise que “Si nous adoptons cet amendement et si nous le complétons tout à l’heure par l’amendement no 2806 deuxième rectification habilitant le Gouvernement à agir par voie d’ordonnances, celui-ci aura la possibilité d’entendre cet amendement et de l’encadrer juridiquement au cours du travail qui sera fait pour tirer les conséquences de l’amendement no 2806 deuxième rectification.Cela réglerait la question du risque éventuel et favoriserait du coup ce mécanisme de financement participatif entre deux personnes morales qui doivent être liées, le mécanisme complémentaire des bons de caisse nous permettant un effet d’amplification”.
M. Richard Ferrand va plus loin et émet un avis très favorable car l’amendement rend possible une collaboration inter-entreprises de prêt et permet d’éviter des échecs, des liquidations et des disparitions d’entreprises.
L’amendement est adopté.
M. Jean-Christophe Fromantin encore, propose par l’amendement 1479 de modifier la condition de capital minimum pour pratiquer des opérations de crowdfunding.
L’avis est défavorable et l’amendement est retiré.
M. Emmanuel Macron soutient ensuite l’amendement 2806 qui habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l’encadrement des bons de caisse et à l’adaptation du cadre relatif au financement participatif.
M. Christophe Castaner précise que l’amendement ouvre une brèche dans le monopole bancaire et a même fait réagir la Fédération bancaire : “si la Fédération bancaire française s’agite autant, c’est que ce texte a certainement des qualités !“.
L’amendement est adopté.
Ensuite M. François de Rugy. propose, avec l’amendement 1254, que les investisseurs institutionnels rendent compte, par un rapport annuel, de la prise en compte ou non des critères sociaux et environnementaux dans leurs investissements.
La proposition va dans le bon sens pour M. Christophe Castaner.
L’amendement est adopté.
L’article 40 bis de la loi Macron est alors amendé, notamment en fixant au gouvernement un délai de 12 mois pour prendre par ordonnance les mesures visées par ledit article. Puis l’article est adopté.
Après l’article 40 bis, un amendement est présenté.
Mme Bernadette Laclais propose l’amendement 2409 qui “a pour objet d’étendre aux institutions de prévoyance régies par le code de la Sécurité sociale la réglementation applicable aux entreprises régies par le code des assurances en matière d’investissements dans les prêts à l’économie”.
M. Emmanuel Macron soutient un sous-amendement qui vise à étendre aux mutuelles ce qui est proposé pour les institutions de prévoyance.
La commission est favorable à l’amendement et au sous-amendement. Ils sont tous les deux adoptés.
Les débats se poursuivent sur l’article 40 ter de la loi Macron.
M. Jean-Christophe Fromantin. souhaite inciter les petites entreprises à recourir à l’épargne salariale. Son amendement prévoit d’appliquer le forfait social de 8 % à la part employeur, laquelle serait ainsi alignée sur la part salarié.
L’avis est défavorable. L’amendement n’est pas adopté.
L’article 40 ter est alors adopté.
Puis les discussions visent l’article 40 quater de la loi Macron.
M. Jean-Christophe Fromantin. soutient l’amendement 1481 qui revient sur le sujet des bourses régionales.
M. Christophe Castaner considère que la rédaction de l’amendement limite trop les orientations possibles du rapport. D’où un avis défavotables.
L’amendement est retiré.
Puis M. Christophe Castaner propose d’intégrer l’outre-mer dans le rapport sur la création de bourses régionales. C’est accepté.
Puis l’article 40 quater est adopté.
