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[Best of 2024] Loi Evin : comment traiter les CCN dont la cotisation santé est assise sur le salaire

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Article initialement publié le 25/06/2024

L’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 est un pilier historique de la complémentaire santé collective. Grâce à lui, les anciens salariés d’une entreprise (voir le rappel ci-dessous) peuvent continuer à bénéficier de la même couverture santé que les salariés actifs. Cette couverture est maintenue à certaines conditions. L’une

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