Les partenaires sociaux de l’industrie laitière (IDCC 112) ont conclu un accord concernant la définition des catégories de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire.
Cet accord permet aux entreprises d’intégrer certains salariés non-cadres dans la catégorie des cadres afin qu’ils puissent bénéficier des garanties collectives de protection sociale complémentaire. Les salariés non-cadres concernés sont les techniciens et agents de maîtrise classés à partir du niveau 6, échelon 1.
L’accord a été signé le 23 octobre 2024 entre l’organisations patronale FNIL et les organisations représentatives de salariés CFE-CGC-AGRO, CFTC-CSFV, FGA-CFDT et FGTA-FO. Il entrera en vigueur à compter de son agrément par la commission paritaire de l’APEC. À ce jour, cet agrément n’a pas encore été délivré, bien que son avis d’extension soit déjà publié au Journal officiel.
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