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Arrêté d’extension d’un accord et d’un avenant de prévoyance dans l’industrie laitière

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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 5 mars 2025 publié le 18 mars 2025, les dispositions de :

  • – L’accord du 23 octobre 2024 relatif à la définition des catégories de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire des entreprises de la branche de l’industrie laitière ;
  • – L’avenant n° 8 du 23 octobre 2024 à l’accord national du 26 novembre 2003 sur la prévoyance ;

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie laitière (IDCC 112). 

Les dispositions de l’accord et de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. 

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