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Libre prestation de services : 2 assureurs se transfèrent des contrats non-vie

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L’ACPR signale l’autorisation de transfert de contrats d’assurance souscrits en libre prestation de service entre 2 assureurs européens.

C’est la Haute Cour de justice irlandaise qui vient de délivrer son approbation avec prise d’effet aujourd’hui même, le 11 juillet 2024. L’assureur irlandais Medical Insurance Company DAC peut ainsi transférer ses contrats d’assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l’assureur finlandais Bothnia International Insurance Company Limited.

Tous les assurés français de l’assureur irlandais qui cède les contrats ont un mois, soit jusqu’au 11 août 2024, pour résilier leur contrat. Suivez ce lien pour consulter l’avis publié au Journal officiel.

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