Les ordonnances Macron incitent les entrepreneurs de TPE et PME à négocier des accords d’entreprises sans passer par le CSE. Encore faut-il savoir quels sont les thèmes qui sont ouverts à la négociation par l’entreprise et lesquels sont verrouillés par la branche…
Prévalence de l’accord d’entreprise : quels sont les sujets ouverts à la négociation d’entreprise ? Voilà une bien grande question car si les ordonnances Macron donnent la possibilité aux entrepreneurs de négocier des accords d’entreprise directement avec les salariés, sous couverts qu’ils soient moins de 20, reste maintenant à connaître ces fameux thèmes.
La primauté de l’entreprise
Les ordonnances sont faites de telle façon que l’on nous explique d’abord quels sont les accords que les branches continueront de régir. Ensuite seulement, on nous dit que l’accord d’entreprise pourra primer sur le reste.
On retrouve par exemple tout ce qui attrait aux primes d’ancienneté, le 13ème mois, l’épargne salariale, les modalités de fixation des congés, les conditions de mise en place du travail de nuit, des astreintes, la mobilité de poste et géographique, la fixation du montant d’une prime de vacances ou sa disparition, ou encore la fixation du taux de majorations des heures supplémentaires.
Attention toutefois car des limites légales sont posées. Par exemple, le taux de calcul des heures supplémentaires ne pourra être inférieur à 10%.
A compter du 1er mai 2018, l’ordonnance prévoit que les accords d’entreprise ou d’établissement signés par des organisations syndicales ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections peuvent être validés par référendum à l’initiative de l’employeur, à condition que les organisation syndicales signataires ne s’opposent à une telle consultation.
Le licenciement sui generis
C’est une grande nouveauté qui vient s’inclure parmi les motifs de licenciement. En plus des raisons personnelles et économiques, les ordonnances Macron rajoutent le motif sui generis qui englobe deux cas particuliers : le refus d’un salarié d’accepter les dispositions d’un accord pour le développement ou la préservation de l’emploi, et l’incompatibilité du comportement du salarié dans les entreprises de transport public de personnes et de transport de marchandises dangereuses.
Afin de sauver des emplois, un entrepreneur peut par exemple, présenter des projets d’accords portant sur le temps de travail (chômage partiel…), les modalités d’organisation, de rémunérations ou encore ce qui concerne la mobilité professionnelle ou géographique. Si un salarié refuse, l’employeur peut alors engager une procédure de licenciement.
Là où les accords de branche priment
Concrètement, il y a 15 sujets où l’accord de branche prime sur l’accord d’entreprise à moins que ce dernier ne soit au minimum autant favorable.
Il y a d’abord tout ce qui donne lieu à des négociations obligatoires comme les salaires minima hiérarchiques, classifications, mutualisation des fonds de financement du paritarisme, mutualisation des fonds de la formation professionnelle, garanties collectives complémentaires, mesures relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires, mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire, mesures relatives aux contrats à durée indéterminée de chantier, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conditions et durées de renouvellement de la période d’essai et modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d’application de l’article L 1224–1 du code du travail ne sont pas réunies (transfert volontaire des contrats de travail).
De plus, la branche a la possibilité de verrouiller la primauté de manière expresse dans quatre autres domaines et seulement ceux-là : prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels (pénibilité), insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical, et primes pour travaux dangereux ou insalubres.
