Les ordonnances Macron redistribuent les cartes de la négociation des accords d’entreprise. Ainsi, il est possible pour les entrepreneurs de TPE et PME de proposer des accords sans passer par les élus au comité social et économique (CSE).
uel entrepreneur s’est réjoui de l’arrivé d’un délégué syndical dans ses murs ? Probablement peu. En tous cas, les ordonnances Macron redistribuent les cartes de la négociation collective en distinguant d’une part les cas où il est possible de proposer des projets d’accords sans passer par le CSE et en négociant directement avec les salariés ; d’autre part, les cas où il est nécessaire de négocier avec le CSE et parfois les délégués syndicaux.
Petit rappel sur le CSE :
littéralement, le Comité Social et Economique a été mis en place par Emmanuel Macron dans l’ordonnance 1386 du 22 septembre 2017. Ainsi, ce CSE est destiné à remplacer l’ensemble des institutions représentatives élues du personnel de l’entreprise. D’ici le 1er janvier 2020, les délégués du personnel, les comités d’entreprise et le CHSCT ne seront plus.
La mise en place d’un CSE sera d’ailleurs obligatoire pour toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.
Si aucun membre du CSE n’a manifesté son souhait de négocier, les accords d’entreprise ou d’établissement peuvent négocier avec des salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou au niveau national et interprofessionnel. Ces accords peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d’entreprise ou d’établissement sur le fondement du Code du travail et doivent être approuvés par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Négociation directe avec les salariés dans les micro-entreprises
Comme spécifié dans l’encadré ci-contre, il n’y a pas d’obligation de mettre en place un CSE dans une entreprise de moins de 11 salariés. En clair, l’employeur pourra négocier directement avec ses salariés tout en dérogeant au code du travail si les nouvelles propositions sont approuvées par référendum réunissant les deux tiers des salariés.
Petite spécificité, il n’est pas obligatoire de s’en tenir au code électoral. Autrement dit, les votes peuvent se faire à main levée, sans bulletin secret. Alors, nous voyons déjà ceux qui se disent qu’ils pourront faire signer n’importe quel accord sous la menace. Pour l’instant rien ne l’interdit, mais si vous voulez conserver une bonne ambiance de travail, ce n’est peut-être pas la bonne solution…
Le référendum à l’initiative de l’employeur pour les entreprises de moins de 20 salariés
Ce palier est l’un des principaux sujets de discorde. Un CSE doit bien être mis en place puisque l’entreprise compte plus de 11 salariés. Cependant, il est toujours possible pour l’employeur de proposer des projets d’accords aux salariés portant sur des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise afin de le faire ratifier à la majorité des deux tiers du personnel de l’entreprise.
Il se peut aussi qu’aucun élu du personnel ne soit mandaté. Dans ce cas, la négociation est directe mais tout en suivant le code électoral.
La négociation avec le CSE entre 21 et 49 salariés
Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 21 et moins de 50 salariés, les accords d’entreprise ou d’établissement peuvent être négociés, conclus et révisés avec des salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou au niveau national et interprofessionnel, ou avec un ou des membres élus du CSE.
La validité des accords ou avenants conclus avec un ou des membres élus du CSE est subordonnée à leur signature par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. La validité des accords avec un ou plusieurs salariés mandatés, non membres du CSE, est quant à elle subordonnée à leur approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Négociation maximale pour les entreprises de plus de 50 salariés
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres du CSE disposant d’un mandatement syndical exprès peuvent négocier, conclure et réviser des accords collectifs dont la validité est subordonnée à leur approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. En l’absence de représentants disposant d’un tel mandat, les membres du CSE peuvent également négocier, conclure et réviser des accords collectifs. Toutefois, cette négociation ne peut porter que sur les accords relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, et sa validité est soumise à sa signature par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Dans ce dernier cas, les membres du CSE ne sont pas les seuls à apporter leur contribution. On peut aussi trouver des délégués syndicaux.
Vous l’aurez compris, les ordonnances Macron opèrent une large refonte du système de négociation collective, avec parfois des renversements de pouvoir. Reste maintenant à savoir sur quels domaines il est possible de négocier et dans quels secteurs les accords d’entreprises pourront déroger à la loi en primant sur les accords de branche.
