Interruption volontaire de grossesse : les nouveaux tarifs réglementés des centres de santé

Les tarifs des actes d’interruption volontaire de grossesse sont encadrés par arrêté, le dernier étant celui du 26 février 2016. Un nouvel arrêté vient de paraître au Journal officiel et ajoute de nouveaux prix limites. Cet ajout vise uniquement les actes pratiqués dans les centres de santé. 

Les tarifs sont différents de ce qui est pratiqué dans les autres établissements de santé : parfois inférieurs (comme la consultation comportant le recueil de consentement à 25 euros au lieu de 35,65 euros), d’autres fois supérieurs (comme la prise en charge ambulatoire qui est de 328,55 euros au lieu de 233,24 euros). 

Cliquez sur ce lien pour accéder à l’intégralité de l’arrêté. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #8 : tolérance Urssaf et 2 régimes prévoyance à suivre

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #5 : l'actualité des CCN Syntec, chimie, sécurité sociale

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #5 : les 3 grandes actualités PSC du moment

You May Also Like

La CCN des remontées mécaniques et domaines skiables s’accorde sur les entretiens de parcours professionnels

Un avenant paru au BOCC met à jour la CCN des remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 454) concernant l'entretien périodique de parcours professionnel.  Le texte a été signé le 12 février 2026 par l’organisation d’employeurs Domaines Skiables de France et les organisations syndicales de salariés FNST CGT et CGT FO. ...

La CCN de la plasturgie met en place un statut protecteur des salariés présents dans la branche

Les partenaires sociaux de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 (IDCC 292) ont conclu un accord créant un statut protecteur des salariés présents dans la branche. Le texte daté du 16 juillet 2026 s'inscrit dans une démarche de sécurisation du dialogue social de branche et de promotion d'un paritarisme efficace, équilibré et responsable. Il a pour...

Avis d’extension d’un avenant de salaires dans la CCN du négoce et de l’industrie des produits du sol

Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 3 novembre 2026, les dispositions de l’avenant n° 75 du 29 septembre 2026 relatif aux grilles de salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la CCN du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077). ...

Avis d’extension d’un avenant salarial dans le commerce de détail de l’habillement et des articles textiles

Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 3 novembre 2026, les dispositions de l’avenant n° 30 du 18 septembre 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 (IDCC 1483).   ...