Un accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation a été conclu dans la convention collective nationale des organisations professionnelles de l’habitat social (IDCC 2526).
Il s’agit de l’avenant n°20 qui a été signé par l’Union sociale pour l’habitat ; ainsi que par les syndicats de salariés FO, CFTD et UNSA. Le texte précise la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de la nouvelle CPPNI. Il prend effet pour une durée indéterminée, dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents.
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