Un accord sur la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation a été conclu dans la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564).
Il s’agit de l’avenant n°46 du 28 juin 2018 qui a été signé par le Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral SNVEL ; ainsi que par les syndicats de salariés FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC et UNSA. Le texte précise l’organisation, le fonctionnement, les rôles et les missions de la nouvelle CPPNI.
Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prend effet après l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’administration centrale du ministère chargé du travail et du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
