La ministre du travail et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ont étendu par arrêté du 10 décembre 2018, publié le 23 décembre 2018, les dispositions de l’accord multibranches du 11 octobre 2017 relatif à la formation professionnelle, conclu dans diverses branches du secteur alimentaire (notamment IDCC 2728, IDCC 1267, IDCC 1504, IDCC 7001).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
– La deuxième phrase du douzième alinéa de l’article 4.2.4 est exclue de l’extension en tant qu’elle est contraire aux dispositions de l’article L. 6332-1-2 du code du travail ;
– Le dernier alinéa de l’article 5.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6223-8 du code du travail ;
– Le premier alinéa de l’article 5.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6325-1, L. 6325-1-1 et L. 6314-1 du code du travail ;
– Le neuvième alinéa de l’article 5.2 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 6325-13 du code du travail ;
– L’article 5.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-1 et suivants du code du travail ;
– Le premier alinéa de l’article 5.4 est étendu sous réserve du respect du respect des dispositions de l’article L. 6314-2 du code du travail ;
– Le premier alinéa de l’article 5.6.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6323-6-II-1° du code du travail.
