Un décret daté du 27 juin 2024 vient de paraître au Journal officiel pour autoriser les opticiens-lunetiers à adapter la prescription de verres de lunettes et de lentilles dès la première délivrance d’équipement. Jusqu’ici, cette adaptation de la prescription n’était possible qu’en cas de renouvellement d’équipement.
Le décret modifie ainsi l’article D. 4362-11-1 du code de la santé publique pour insérer cette faculté concernant les lentilles de vue. Les conditions déjà prévues en cas de renouvellement d’équipement s’appliquent en cas d’adaptation de la prescription pour une 1ère délivrance. Mais on remarque qu’une condition supplémentaire est ajoutée : l’opticien-lunetier doit avoir reçu une réponse favorable ou réputée favorable du prescripteur. Cette réponse doit être écrite et doit être transmise dans les 10 jours ouvrables suivant la demande de l’opticien-lunetier, dans le respect des règles de confidentialité. Si le prescripteur ne répond pas, ce silence équivaut à une réponse réputée favorable et permet à l’opticien-lunetier de procéder à l’adaptation de la prescription.
S’agissant de l’adaptation de la prescription de verres de lunettes lors d’une 1ère délivrance, les règles sont également adaptées dans le même sens que pour les lentilles. Dans ce cadre c’est l’article D. 4362-12-1 du code de la santé publique qui est modifié par le décret.
Retrouvez le décret complet qui entrera en vigueur demain, le 29 juin 2024, en suivant ce lien.
