Le projet de loi visant à ratifier une ordonnance prise le 23 juin 2021 concernant la formation professionnelle vient d’être déposé. Il est lourd de conséquences pour les opérateurs de compétences (Opco) et annonce une reprise en main par l’Etat de prérogatives paritaires.
Le projet de loi permettra simplement à l’ordonnance d’entrer en vigueur. Cette ordonnance prévoit l’application de mesures progressives entre 2022 et 2024. En voici les principales.
Dès 2022, les Opco abandonneront leur mission de collecter les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. Désormais, ce sont les Urssaf et les caisses de la MSA qui récupéreront ces contributions auprès des employeurs.
Dès 2023, le recouvrement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et le recouvrement du solde de la taxe d’apprentissage sera réalisé par les Urssaf et les caisses de la MSA.
Dès 2024, les branches professionnelles pourront même demander à ce que les contributions conventionnelles de formation professionnelle et/ou les contributions conventionnelles de dialogue social soient collectées par les Urssaf et la MSA.
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