Les Ocam redoutent une nouvelle obligation liée au tiers payant

En première lecture du PLFSS 2022, les députés ont adopté un amendement obligeant les Ocam à proposer des outils numériques “tiers payant” aux professionnels impliqués dans le Rac0. Le sénat a supprimé cette obligation et la commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale en 2e lecture a maintenu cette suppression. Les Ocam redoutent toutefois que cette obligation revienne lors des séances publiques à venir et le font savoir.

Cette publication provient du site de la Mutualité française.

Les trois familles d’assurance complémentaire (CTIP, FFA, Mutualité Française) regrettent que ces services se déploient trop lentement dans les logiciels des professionnels de santé, notamment faute d’incitation par les pouvoirs publics. L’amendement déposé à l’Assemblée Nationale dans le cadre du PLFSS 2022 ne modifie pas la situation : les obligations inscrites dans cet amendement ne portaient une nouvelle fois que sur les complémentaires santé, sans impliquer ni les professionnels ni leurs éditeurs.

La réussite de la réforme du 100% santé passera par un tiers payant simple et fiable :

  • – En dentaire, où les montants des soins peuvent être élevés et ou la pratique du tiers payant reste faible, les complémentaires viennent de finaliser un dispositif dématérialisé « universel » qui permet aux dentistes et centres de santé dentaire de réduire l’avance de frais demandée aux patients,
  • – En optique, plus de 90% des ventes se font en tiers payant. Les solutions proposées par les complémentaires sont parfaitement compatibles avec la réforme du 100% Santé, elles ne peuvent donc pas être considérées comme un obstacle au succès de la réforme en optique. Les vraies raisons du faible recours au « panier 100% Santé » chez les opticiens sont donc à chercher ailleurs. Dès 2019, les complémentaires santé ont proposé aux professionnels du secteur d’aller plus loin dans la dématérialisation et la mise en place de solutions universelles. Cependant, les représentants des opticiens ont rejeté cette voie et ont préféré remettre en cause la légitimité des complémentaires santé à accéder aux informations nécessaires aux remboursements,
  • – En audiologie, la réforme du 100% Santé est déjà une réussite. Elle a permis une amélioration notable dans l’accès aux soins là où le renoncement était important. Le plein succès de la réforme ne dépend pas d’un encadrement de plus des complémentaires santé qui contribuent déjà fortement à sa mise en œuvre.

Il faut donc lever les freins réels à la pratique du tiers payant sur le terrain en mobilisant les professionnels de santé et les éditeurs de logiciels pour assurer des échanges d’information automatisés et sécurisés. De cette façon seulement, les patients pourront tirer tous les bénéfices de la réforme du 100% Santé.

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