Les négociations complémentaire santé mises en veille dans plusieurs branches – 16/12/2014

Les partenaires sociaux de plusieurs branches importantes, comme les magasins d’ameublement (IDCC 1880, 67000 salariés), les magasins d’habillement (IDCC 1483, 80000 salariés), la publicité (IDCC 86, 77000 salariés) ou l’industrie textile (IDCC 18, 75000 salariés), ont mis en veille leurs négociations complémentaire santé. Après avoir attendu la publication par les pouvoirs publics du panier ANI et du décret sur les contrats responsables, ils attendent désormais des clarifications quant à la procédure de recommandation. 

Depuis la censure par le Conseil Constitutionnel, en juin 2013, des clauses de désignation, le sujet est explosif. Le gouvernement et certaines organisations patronales et syndicales semblent en effet vouloir réintroduire des procédures rappelant de manière troublante les désignations. La constitution d’une mission de réflexion sur le sujet, confiée il y a peu par Marisol Touraine à Dominique Libault, n’avait pas manqué de nourrir certaines craintes au sein des compagnies d’assurance, M. Libault n’étant pas connu pour son goût pour l’initiative privée. 

Plus récemment, le 13 décembre, la parution au JO du décret sur le haut degré de solidarité a confirmé que ces craintes étaient en partie fondées. Ce décret prévoit notamment que les accords de branche en matière de protection sociale complémentaire devront instituer une prise en charge mutualisée de certaines prestations non-contributives par le biais d’un apport d’au moins 2% des cotisations versées au titre du contrat. Cette disposition s’appliquera également aux cotisations versées à des organismes qui ne seraient pas recommandés dans l’accord de branche et qui devront donc abonder le fonds mutualisé administré par les institutions recommandées, sous le contrôle des partenaires sociaux. 

De fait, ce décret s’apparente à une tentative de remise en selle des clauses de désignation, par le rabotage des avantages concurrentiels dont jouissaient jusqu’à présent les assureurs privés. 

Ainsi, alors que le décret sur la procédure de recommandation ne saurait tarder à être publié, les indices se multiplient qui devraient inciter à la vigilance. Les pouvoirs publics et certains partenaires sociaux n’ont sans doute pas digéré la censure des clauses de désignation et sont tentés de vider de sa substance la mise en concurrence des prestataires d’assurance. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Allianz Commercial renforce sa direction mondiale et ses équipes régionales

Ce communiqué de presse a été diffusé par Allianz Commercial. Paris, le 15 juillet 2025 : Allianz Commercial annonce de nouvelles nominations à des postes de direction, axées sur le développement des activités commerciales pour les clients et les courtiers, et la mise en place d'une nouvelle structure pour stimuler la croissance dans les régions du Benelux et des pays nordiques. À compter du 1er août 2025, Elke Vagenende,...

Un décret officialise la reconduction de Thomas Fatôme à la tête de l’Assurance maladie

Comme déjà annoncé dans nos colonnes, la reconduction de Thomas Fatôme à la direction générale de la Caisse nationale de l’assurance maladie est désormais officielle. Le décret du 11 juillet 2025, publié au Journal officiel du 12 juillet, confirme ce renouvellement de mandat pour cinq années supplémentaires. Il conserve également, du fait de ces fonctions, la direction...

Un départ au cabinet du ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins

La cessation de fonctions d’un membre du cabinet du ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins est officialisée par un arrêté du 9 juillet 2025, publié au Journal officiel le 12 juillet. Il s’agit de Dinh-Phong Nguyen, conseiller santé publique, prévention et numérique, dont les fonctions prendront fin à compter du 19 juillet 2025. Retrouvez l’arrêté ...

Deux nominations au cabinet du ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins

La nomination de deux nouvelles conseillères au cabinet du ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins est officialisée par un arrêté du 9 juillet 2025, publié au Journal officiel le 12 juillet. Clémence Lena est nommée conseillère sécurité sanitaire, santé environnementale, outre-mer et diplomatie à compter du 10 juillet 2025. Line Farah est nommée conseillère santé publique, prévention et numérique à compter du 21 juillet 2025. Retrouvez...

Une nouvelle délégation de fonctions au sein de l’Autorité de la concurrence

Une décision du 8 juillet 2025, publiée au Journal officiel le 13 juillet, organise la délégation des fonctions au sein de l’Autorité de la concurrence. Erwann Kerguelen, rapporteur général adjoint, se voit confier, en cas d’absence ou d’empêchement du rapporteur général, l’exercice des principales missions relevant de la direction des enquêtes et des procédures de l’Autorité de la concurrence, à l’exception de certaines compétences directement...