C’est officiel, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, a confié à Dominique Libault, ancien directeur de la Sécurité sociale et actuel directeur de l’EN3S, une mission d’expertise sur la mutualisation en santé et prévoyance collective au sein des branches professionnelles. Un mois après l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 16 octobre 2014, cette mission risque de cristalliser les tensions qui traversent le monde de l’assurance et des institutions de prévoyance depuis la signature de l’ANI de 2013. La principale tâche de cette mission, mise en place à la demande de l’UPA, sera en effet de fournir une réflexion quant aux clauses de désignation puis de proposer des pistes d’action à la ministre. Alors même que toutes les compagnies d’assurance ne se résignent pas à admettre les clauses de désignation signées avant la censure du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, il faudrait s’attendre à une levée de boucliers de leur part en cas de tentative de réintroduction de ces clauses, venant des pouvoirs publics ou d’une partie des partenaires sociaux. Une telle tentative n’est pourtant pas à exclure, M. Libault étant connu pour sa tendance à dénigrer l’initiative privée, notamment en matière d’accords sociaux.
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Dans ce sixième numéro de l'émission mensuelle de Tripalio, Mickaël Ciccotelli fait le point avec Léo Guittet sur le nouvel avenant santé n° 9 fraîchement publié.
Retrouvez l'avenant complet ici : https://presse.tripalio.fr/bureaux-detudes-lavenant-sante-9/
Cet avenant précise enfin les cotisations proposées par la nouvelle structure isolé/famille obligatoire.
Il met également à jour la mutualisation frais de santé en reconduisant les assureurs recommandé.
Enfin le texte corrige une coqu
Le pouls des CCN #6 : focus sur l'avenant santé n° 9 de la CCN Syntec
- parTripalio
- 27 novembre 2025
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Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur les actualités du mois d'octobre, mois toujours riche en actualités pour les professionnels de la protection sociale complémentaire collective.
Au menu du webinaire :
1- Le gel des tarifs santé enfin tranché par le Conseil constitutionnel,
2- Le PLFSS 2027 embourbé au Parlement,
3- L’imbroglio du congé supplémentaire de naissance (le retour !),
4- L'actualité bouillante à la sécurité sociale
Webinaire Tripalio #13 : gel des tarifs, congé supplémentaire de naissance et autres dossiers chauds
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- 29 octobre 2026
Gel des tarifs santé en 2026 : Laurent Mazaury interroge Stéphanie Rist
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- 29 avril 2026
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Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur la nouvelle tolérance Urssaf inscrite dans le BOCC, sur le nouveau régime prévoyance des services à la personne, et sur la nouvelle santé-prévoyance des salariés permanents de l'intérim.
Au menu du webinaire :
1- Quelle tolérance de l'Urssaf pour l'ajout des prothèses capillaires et fauteuils roulants 100% santé ?
2- retour sur 2 régimes collectifs à connaître :
°la nouvelle prévoyance "non-
Webinaire Tripalio #8 : tolérance Urssaf et 2 régimes prévoyance à suivre
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