La modification des effets de seuil est l’une des mesures présentées hier par Manuel Valls. Ces mesures sont supposées venir en aide aux TPE et aux PME. Le franchissement de certains seuils est l’un des obstacles à l’embauche dans les entreprises. Mais que contiennent réellement les mesures relatives aux effets de seuil annoncées par le Gouvernement ? Et pourquoi ne pas les intégrer dans le projet de loi Rebsamen ?
Les effets de seuil allégés par le Gouvernement
Manuel Valls a confirmé plusieurs modifications aux différents seuils qui affectent particulièrement les TPE et les PME. Ces changements découlent de la volonté initiale de simplifier les seuils et de limiter leurs effets.
La première mesure vise à permettre aux employeurs des entreprises jusqu’à 50 salariés inclus, d’embaucher sans déclencher de nouveaux prélèvements fiscaux ou sociaux supplémentaires en cas de franchissement d’un seuil. Ce dispositif permettra aux TPE et aux PME d’embaucher jusqu’à 50 salariés sans que les effets des seuils franchis ne soient ressentis. La mesure reste temporaire et ne concernera que les embauches qui auront lieu jusqu’à la fin de l’année 2018 : les seuils franchis avant ce terme ne produiront pas de nouveau prélèvement social ou fiscal pendant 3 ans à compter du franchissement.
La seconde mesure harmonise les seuils de 9, 10 et 11 salariés. A partir de l’entrée en vigueur de la mesure, tous ces seuils seront uniformes et fixés à 11 salariés. Cela concerne par exemple le versement transport qui est aujourd’hui attaché au seuil de 9 salariés, ou la formation professionnelle dont le taux de cotisation augmente actuellement à partir de 10 salariés. Cette disposition regroupe tous les seuils en un seul, mais le risque est de faire du seuil de 11 salariés un nouvel obstacle.
La troisième mesure prévoit de simplifier la méthode de calcul des seuils en les harmonisant dès que cela est possible. Le Gouvernement n’a pas encore donné d’informations sur le contenu de cette simplification, c’est le conseil de la simplification pour les entreprises qui travaillera sur le sujet en relation avec les partenaires sociaux et le secrétaire d’Etat chargé de la simplification et de la réforme de l’Etat, Thierry Mandon.
La simplification des seuils prévue dans la prochaine loi de finances
Le Premier ministre a annoncé que ces trois mesures seront applicables pour les effectifs de l’année 2015, décomptés annuellement au 31 décembre 2015.
Mais contrairement à d’autres mesures qui seront intégrées par amendement au projet de loi Rebsamen relatif au dialogue social et à l’emploi (comme la possibilité de renouveler deux fois un CDD dans la limite de 18 mois), ces 3 dispositions ne feront pas partie des amendements apportés par le Gouvernement.
En effet, Manuel Valls prévoit que ce sont les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui intégreront les mesures relatives à la simplification des effets de seuils.
Si le Gouvernement a pris une telle décision, c’est peut-être par crainte des frondeurs. Ces derniers pourraient être fâchés par l’ajout, dans la loi Rebsamen, de nouvelles mesures visant à réorganiser les seuils en entreprise. Or les objectifs de Manuel Valls sont, sans doute, d’éviter tout nouveau conflit afin de ne pas avoir à recourir à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution qui pourrait être réutilisé sur la loi Macron.
