Un accord relatif aux congés exceptionnels a été conclu dans la CCN des industries alimentaires diverses (IDCC 3109).
Il s’agit de l’avenant n°15 du 19 mars 2021 qui a été signé par l’Alliance 7, les EGS, la CSL, Fedalim, le Comité Français du café et CSFL ; ainsi que par les syndicats de salariés CSFV – CFTC, FGA – CFDT, CFE-CGC-AGR, FNAF-CGT et CFE-CGC. Le texte définit les conditions pour accéder aux autorisations d’absence (jours) ne donnant lieu à aucune retenue sur le salaire et sans condition d’ancienneté minimale.
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à l’issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l’exercice du droit d’opposition des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent avenant.
IDCC-3109-Accord-conges-exceptionnels