Un accord relatif aux instances paritaires de branche a été conclu dans la CCN des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services (IDCC 1539).
Il s’agit de l’avenant du 12 novembre 2025 modifiant l’article 1.8.3 de ladite CCN relatives à la présence et la préparation des diverses instances paritaires, afin de permettre un cadre de travail plus serein dans la branche, et de permettre effectivement à l’ensemble des négociateurs l’exercice de leur fonction. Il a été signé par l’organisation patronale Fédération EBEN ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT Fédération ses services, FNECS-CFE-CGC, CFTC SNPPELAC, CGT du commerce, de la distribution et des services, FEC-FO et UNSA-FCS 21.
Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prend effet à la date du jour suivant la publication de son arrêté d’extension.
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