Un accord relatif à la setion paritaire professionnelle a été conclu dans la CCN des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351).
Il s’agit de l’accord du 4 avril 2023 qui a été signé par les organisations patronales GES, SESA et GPMSE Tls ; ainsi que par les syndicats de salariés FCS-UNSA, CFE-CGC, FEETS-FO et SNEPS-CFTC. Il a pour objet d’organiser la représentation du collège salarié au sein de la SPP Prévention-Sécurité pour permettre à chacune des organisations de siéger avec le même nombre de membres ayant droit de vote.
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet à date de sa signature.
IDCC-1351-Accord-SPP
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