Deux annexes publiées au BOCC complètent le règlement intérieur de la CPPNI dans la CCN de la CCN des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (IDCC 1285).
Datées chacune du 23 février 2026, l’Annexe I traite de la notification des accords collectifs de branche et l’Annexe 2 la charte sur l’utilisation de l’enregistrement de réunions en visioconférence dans le cadre de réunions paritaires.
Les textes ont été signés par les organisations d’employeurs FSICPA, FNAR, Les forces musicales– Opéras et orchestres réunis, SMA, SCENE ENSEMBLE et SYNDEAC ; ainsi que par les syndicats de salariés FNSAC-CGT — Fédération du Spectacle CGT, F3C CFDT – Fédération Communication Conseil Culture, SNAPAC-CFDT — Syndicat National des Artistes et des Professionnels de l’Animation et de la Culture, SFA-CGT — Syndicat Français des Artistes Interprètes, SNAM-CGT — Syndicat National des Artistes Musiciens et SYNPTAC-CGT — Syndicat National des Professionnels du Théâtre et des Activités Culturelles.
Ils sont conclus pour une durée indéterminée et par la signature de cette charte, chaque organisation reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions et s’engage à les respecter pleinement.
