Les droits familiaux créés hors du régime de prévoyance chez les notaires

Alors que les industries électriques et gazières négocient actuellement leurs droits familiaux, le notariat lui aussi a décidé de s’engager dans ce domaine. Depuis plusieurs années, la CFDT revendiquait la création d’un congé rémunéré pour les parents d’enfants malades. Sa négociatrice en témoigne : « A la fin de presque toutes les commissions paritaires, j’évoquais ce sujet, en vain. Autour de la table, certains finissaient même par trouver ça drôle, puisque la même scène se reproduisait sans cesse… » A force de persévérance, les représentants des employeurs ont toutefois fini par céder. « Il faut dire que les négociations salariales sont souvent difficiles, alors ce sujet a permis au patronat de contenter les syndicats » précise notre interlocutrice. 

Le dispositif retenu est, certes, plus restrictif que celui voulu à l’origine par la CFDT, puisqu’il concerne non pas les enfants malades en général mais les enfants hospitalisés. Il permet aux parents d’enfants de moins de 14 ans qui sont hospitalisés de disposer d’un congé rémunéré et annuel de deux jours. Parallèlement à cela, les jours d’absence non rémunérés pour cause d’enfants malades demeurent inscrits dans la CCN. 

Interrogée quant au financement de cette mesure, la représentante de la CFDT se félicite : « Les employeurs financent eux-mêmes ce congé, c’est un geste fort. » Elle poursuit : « Je ne voulais pas que ça passe par la prévoyance ». Toutes les études de la branche respecteront-elles cette nécessité de financement en interne ? Les termes exacts de l’accord, qui seront connus d’ici peu, devraient permettre d’en savoir plus sur les marges de manoeuvre dont disposeront les employeurs. 

Ce contenu est réservé aux abonnés

Contactez-nous pour accéder à tous nos articles premium
Si vous un compte vous pouvez vous connecter.
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #3 : les CCN face à l'assurance obsèques de l'enfant de -12 ans

Lancer la vidéo

Nicolas Desormiere (MH) : la garantie aidants, nouvelle corde de la prévoyance CCN

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #8 : tolérance Urssaf et 2 régimes prévoyance à suivre

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #6 : les grandes actualités CCN santé-prévoyance de la rentrée 2026

You May Also Like
Lire plus

Lutte contre les fraudes : les Ocam restent suspendus à la décision des Sages

Il fallait s'y attendre, quelques jours après le vote définitif de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le Conseil constitutionnel a été saisi par les députés et sénateurs. L'une des 3 saisines concerne notamment l'article 21 (qui était l'article 5 du projet de loi à l'origine) qui fixe le cadre légal permettant aux organismes complémentaires...

Le ministère de l’Intérieur cherche son prochain assureur prévoyance

Un nouvel appel d'offres vient d'être lancé par le ministère de l'Intérieur pour trouver son assureur prévoyance. Toutes les entités publiques liées au ministère de l'Intérieur sont concernées. Le marché précise que les contrats collectifs seront souscrits jusqu'au 31 décembre 2030 et pourront être renouvelés deux fois pour une durée d'un an à chaque fois. Avec un début au 1er janvier 2027, la durée totale du marché, renouvellements inclus, serait donc de 6 ans....
Boucherie artisanale par François GOGLINS, CC-BY-SA-4.0
Lire plus

Comment la boucherie artisanale améliore sa prévoyance collective

Il y a quelques jours nous diffusions le dernier avenant consacré à la prévoyance collective de la boucherie artisanale. Ce secteur d'activité, désormais partie intégrante de la convention collective nationale (CCN) unifiée de la boucherie-poissonnerie (IDCC 3254), est couvert par ses propres mesures de protection sociale complémentaire. L'avenant qui n'est pas encore en vigueur apporte des modifications très importantes...