Lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) les députés n’ont pas fait que supprimer la taxe prévue sur les cotisations récoltées par les complémentaires santé. Ils ont aussi adopté deux amendements dédiés à la taxe de solidarité additionnelle (TSA) réduite dans le secteur de l’agriculture.
C’est un duo d’amendements qui a été adopté à l’initiative de Justine Gruet (DR) pour le n° 180 et de Hubert Ott (Les Démocrates) pour le n° 1320. Les députés rappellent que les contrats de complémentaire santé souscrits par les actifs de l’agriculture bénéficient d’un taux réduit de TSA à 6,27%. Mais une fois à la retraite, ces travailleurs du monde agricole voient le taux de TSA de leur contrat passer à 13,27%, voire 20,27% si leur contrat santé n’est pas responsable et solidaire. Face à cela, les députés actent le maintien du taux de TSA réduit à 6,27% pour les retraités du monde agricole. Ces amendements sont insérés à l’article 7 ter du PLFSS 2026 et ont suscité quelques commentaires très intéressants de la part du rapporteur général Thibault Bazin.
En effet, d’après les estimations, cette mesure réduirait de 100 M€ le financement de la complémentaire santé solidaire (C2S). Par ailleurs le rapporteur général cite directement Agrica, Aésio et Groupama en doutant de leur capacité à répercuter cette baisse de la TSA sur les cotisations des retraités agricoles. Autrement dit, cette baisse de TSA n’aura pas nécessairement d’effet positif pour les retraités agricoles dont les cotisations santé ne diminueront pas forcément dans les mêmes proportions. Le député Philippe Vigier (Les Démocrates) lui emboîte le pas et rappelle, pour sa part, qu’il est toujours favorable à un mécanisme pour forcer les complémentaires santé à participer aux efforts budgétaires via une taxe exceptionnelle.
Ce contenu est réservé aux abonnés
