Ainsi que nous en avons déjà fait état à plusieurs reprises, les études d’huissiers de justice et les sociétés de ventes aux enchères et de commissaires-priseurs négocient actuellement les termes de leur future CCN commune, dite des commissaires de justice.
Parmi les problèmes qui se posent aux négociateurs du futur socle conventionnel des commissaires de justice figure celui du sort qu’il s’agit de réserver au dispositif de l’allocation de fin de carrière (AFC) en vigueur chez les huissiers de justice – et dont le financement mutualisé est géré par la CARCO.
Le « deal » des commissaires de justice
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