Un accord relatif au régime d’allocation de fin de carrière a été conclu dans la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250).
Il s’agit de l’avenant n°9 du 19 décembre 2024 qui a été signé par la Chambre Nationale des commissaires de justice, l’Union Nationale des Commissaires de Justice, les Commissaires de justice de France, SOPVEM et SYMEV ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services CFTC, Fédération Nationale des Personnels des Sociétés d’Études de Conseil et Prévention C.G.T, Fédération des employés et cadres FEC- F.O, Fédération des Services CFDT, Union nationale des syndicats autonomes – Fédération des Syndicats de Services, Activités Diverses, Tertiaires et Connexes (UNSA FESSAD) et Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres CFE-CGC. Le texte porte sur l’interprétation des modalités d’accès à l’allocation de fin de carrière, précise les modalités de calcul du Fonds d’allocation de fin de carrière, en cohérence avec la réglementation et modifie les dispositions relatives à l’action sociale au bénéfice des salariés et retraités.
Il prend effet à compter de sa signature, pour une durée indéterminée.
