Les apports de la nouvelle définition des ayants droit dans l’accord santé de la librairie

Le dernier avenant santé signé dans la CCN de la librairie (IDCC 3013) adapte la définition des ayants droit à la réforme de la Protection universelle maladie (Puma). Le texte (disponible ici) crée plusieurs situations dans lesquelles un enfant est considéré comme ayant droit.

Pour rappel, la Puma prévoit que les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à ce que leurs frais de santé soient pris en charge à partir du moment où elles résident en France de manière stable et régulière.

L’avenant qui s’applique depuis sa signature le 26 janvier 2022 ajoute donc les précisions suivantes pour les enfants du salarié, de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de son concubin :

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