La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est officiellement parue le 17 août 2022 au Journal officiel. Cette loi comporte quelques articles intéressants pour les professionnels de l’assurance, particulièrement ceux qui évoluent sur le marché de l’assurance collective.
Le texte complet, accessible en suivant ce lien, contient notamment deux mesures à connaître.
La première, située à l’article 17 de la loi, acte la mise en place d’une résiliation du contrat d’assurance en ligne. Cette faculté doit être ouverte pour tous les contrats couvrant les personnes physiques (hors de leurs activités professionnelles) dès lors que ces contrats ont été conclus par voie électronique. Alors que l’entrée en vigueur de cette mesure était initialement fixée au 1er février 2023, la loi définitivement adoptée renvoie finalement au 1er juin 2023 au plus tard l’application de cette mesure. Les organismes concernés ont donc encore 9 mois pour adapter leurs processus de résiliation en ligne.
La seconde mesure, prévue par l’article 7 de la loi, permet au gouvernement de décider de la fusion administrative de conventions collectives qui ne négocieraient pas assez fréquemment sur la question des salaires. Cette mesure pourrait entraîner de nouvelles fusions administratives (notamment dans le bâtiment) de nature à modifier le paysage conventionnel en matière de protection sociale collective.
