Un accord de méthode relatif aux classifications et salaires a été conclu dans la CCN de l’enseignement privé non lucratif (IDCC 3218).
Il s’agit de l’accord n°2022-07 du 12 décembre 2022 qui a été signé par l’organisation patronale CEPNL ; ainsi que les syndicats de salariés FEP CFDT, SNEC CFTC et SPELC. Il fixe l’agenda social pluriannuel au sens de l’article L. 2241-5 du code du travail. Il tend vers une négociation plus large embrassant la négociation quinquennale sur les classifications prévue à l’article L. 2241-1, 6° du code du travail.
Il est conclu à durée déterminée jusqu’au 1er mai 2024.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
