L’enseignement privé non lucratif s’accorde sur le paritarisme et le droit syndical

Un accord relatif au paritarisme et au droit syndical a été conclu dans la CCN de l’enseignement privé non lucratif (IDCC 3218). 

Il s’agit de l’avenant n°2022-4 du 15 septembre 2022 qui a été signé par l’organisation patronale CEPNL ; ainsi que le syndicats de salariés FEP CFDT. Il a entre autres pour objet de déterminer les conditions de prise en charges des frais engagés par les salariés mandatés en réunions paritaires nationales et régionales, de rappeller l’importance du dialogue social en fixant des objectifs généraux en termes de formation de l’ensemble des acteurs sur cette thématique.